Documents urbanisme

L’Urbanisme et vous

 

Mon projet est-il réalisable ?

Dois-je déclarer mon projet ?

Comment déclarer mon projet ?

Quand puis-je démarrer mes travaux ?

Mes travaux sont terminés, que dois-je faire ?

Mon projet sera-t-il taxé ?

Qu’est-ce que je risque en ne déclarant pas mes travaux ?

 

Les réponses à ces questions relèvent de l’Urbanisme. 

En effet, pas de construction, d’agrandissement, de modification de surface, d’habitat, de voirie sans l’accord de votre commune, au sein d’un service géré majoritairement par la Communauté de Communes du Pays rethélois.

Depuis le 01/07/2015 la Direction Départementale des Territoires n’assure plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes.  Pour répondre aux besoins des communes, le Pays rethélois a mutualisé son service.

Missions réglementaires

  • L’analyse des avant-projets en lien avec les communes
  • L’instruction des dossiers d’urbanisme préalablement déposés en mairie
  • Le contrôle de l'application du droit des sols (conformité des constructions)
  • La police de l'urbanisme (suivi des infractions et gestion du contentieux)
  • La veille juridique
  • L'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme et notamment l'élaboration du PLU Intercommunal (PLUi), prescrit le 15 décembre 2015.
  • La gestion du droit de préemption urbain et l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

 Vos dossiers d’urbanisme et les DIA sont toujours à déposer à la mairie de votre commune. La mairie pourra, le cas échéant, vous inviter à prendre RDV avec le service urbanisme du Pays rethélois pour toute question relative à votre projet (avant-projet, élaboration, composition du dossier, complétude).

 Les documents utiles :

le certificat d’urbanisme et d’information 

la déclaration préalable 

la déclaration préalable pour une division de terrain 

le permis de construire 

le permis de démolir 

la déclaration d’ouverture de chantier 

la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 


Dans le domaine de l'Aménagement du Territoire, les documents d'urbanismes sont des documents publics, plans, schémas, programmes et cartes qui cadrent l'aménagement et l'urbanisme à l'échelle d'un territoire.

Ils comprennent souvent un rapport de présentation, un état des lieux, un argumentaire (pouvant comprendre un volet prospectif), une évaluation environnementale ou une étude d'incidence au regard du développement durable ou diverses annexes cartographiques, cadastrales ou écrites. Ces documents sont périodiquement mis à jour dans le cadre de la loi.

Selon les cas, ils doivent être compatibles, conformes ou prendre en compte les documents de normes supérieures, et ils ont une opposabilité juridique plus ou moins forte pour les documents de norme inférieure. Ne pas les respecter peut conduire à des sanctions importantes. Ils tendent à mieux intégrer la soutenabilité (écoquartiers, écoville, ville durable, HQE, etc.) et à faire l'objet d'un suivi plus exigeant vis-à-vis de leurs effets sur l'environnement et la société.

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE avec documents relatifs au Plan Local d'Urbanisme de Juniville (à contenu Plan d'Occupation des Sols) : 

> Avis d'enquête publique

Dossier

Bordereau

Projet modifié

Liste des emplacements réservés

Extrait de zonage

Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale

> Avis de la Chambre d'Agriculture

Rapport d'enquête publique

 

 

 

 


Les autres documents importants d’urbanisme

Qu’est-ce qu’un SCOT ? A quoi sert-il ?

Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document d’urbanisme prospectif qui vise à répondre aux besoins à venir de la population. Le SCoT doit répondre à une question fondamentale : à quoi voulons nous que ressemble notre territoire dans vingt ans ? C’est donc un document de planification établi à long terme et issu d’une réflexion partagée en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

La Communauté de Communes du Pays rethélois, la Communauté de l’Argonne ardennaise et la Communauté de Communes des Crêtes préardennaises se sont regroupées pour former le SCOT sud Ardennes.

Et le SRADDET ?

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires est une stratégie à horizon 2050 pour l’aménagement et le développement durable. (aménagement du territoire, les transports et mobilités, le climat, la biodiversité, la gestion des déchets).

 

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> Suite à l'enquête publique sur le projet de carte communale de Bertoncourt : 

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Télécharger les conclusions motivées du commissaire enquêteur