Communauté de communes
du Pays Rethélois

Invitation // 10 ans de Galea - enfant

Address :

Nom de l'enfant

Prénom de l'enfant

Nom du parent ou du responsable légal

Prénom du parent ou du responsable légal

Demande d'autorisation

En cochant cette case, j’autorise la Communauté de communes du Pays rethélois dont le siège est situé au 30 avenue de Bourgoin, 08300 à SAULT-LES-RETHEL et ses services à réaliser des prises de vue photographique et des vidéos numériques lors de l’évènement des 10 ans du Centre aquatique GALEA

Autorité parentale

En cochant cette case, j’autorise la Communauté de communes du Pays rethélois dont le siège est situé au 30 avenue de Bourgoin, 08300 à SAULT-LES-RETHEL et ses services à réaliser des prises de vue photographique et des vidéos numériques sur lesquelles apparaît mon enfant lors de l’évènement des 10 ans du Centre aquatique GALEA

Droit à l'image

Les images seront exploitées et utilisées directement par la Communauté de communes du Pays rethélois sous toutes formes et tout support : site internet, application, réseaux sociaux, magazines, écrans d'accueil.
L’exploitation de l’image ne doit pas porter atteinte à la vie privée de la personne ayant autorisé la prise de photo, conformément à l’article 9 du Code civil. Selon l’article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il en découle de ce droit à la vie privée que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393).
L’exploitation de l’image par la Communauté de communes du Pays rethélois n’ouvre droit à aucune rémunération de la personne photographiée ou filmée
Tout litige né de l’interprétation de cette autorisation sera transmis aux tribunaux territorialement compétents