2. L’exploitation de l’image ne doit pas porter atteinte à la vie privée de la personne ayant autorisé la prise de photo, conformément à l’article 9 du Code civil. Selon l’article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il en découle de ce droit à la vie privée que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393).

3. L’exploitation de l’image par la Communauté de communes du Pays rethélois n’ouvre droit à aucune rémunération de la personne photographiée ou filmée

4. Tout litige né de l’interprétation de cette autorisation sera transmis aux tribunaux territorialement compétents