Dans de nombreux cas, une autorisation administrative doit être obtenue avant de réaliser des travaux, des constructions ou des aménagements. Suivant les cas, la réglementation, notamment le Code de l'Urbanisme, précise si une autorisation est nécessaire et quelles en sont les modalités (pièces à fournir, délais, contraintes à respecter). 

Le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. 

• Je complète le formulaire CERFA correspondant à ma demande 
• Je prépare l'ensemble des pièces jointes et justificatifs demandés 
• J'adresse les dossiers complets par courrier recommandé avec accusé de réception ou en le déposant à la mairie de la commune du lieu des travaux 
• Une fois mon dossier déposé, je reçois un récépissé de dépôt de la demande correspondante 

Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à déposer ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune du lieu des travaux.  

Les pièces à fournir dépendent de votre projet.
Elles sont indiquées dans le Cerfa d'autorisation d'urbanisme suivant les travaux à réaliser.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune ou de la Communauté de communes, en précisant votre projet : ravalement, démolition, construction, agrandissement…

Les listes sont disponibles sur l'application Pays rethélois rubrique Mes démarches > Urbanisme.

Votre demande d'autorisation de construire sera examinée au regard des dispositions du règlement d'urbanisme en vigueur sur le lieu de votre projet. 

Le service instructeur de la Communauté de communes du Pays rethélois vérifiera que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme local, les servitudes d'urbanisme (Servitudes d'Utilité Publique) et le cas échéant, les servitudes administratives (Plan de Prévention des Risques) et les règles spécifiques contenues dans un permis d'aménager. 

Dès qu'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de travaux vous est accordée, vous devez placer un panneau sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. 

Ce panneau doit être maintenu pendant toute la durée des travaux et dans tous les cas sur une période minimale de 2 mois, même si les travaux sont finis avant.

Des panneaux conçus spécialement pour les autorisations d'urbanisme sont vendus dans les enseignes de bricolage notamment. 

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée en mairie dès le commencement des travaux.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à la mairie la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. Elle doit obligatoirement être adressée en mairie dès l'achèvement des travaux.

Rendez-vous sur l'application Pays rethélois. 

L'instruction de votre demande nécessite le dépôt d'un dossier complet auprès de la commune où se situe les travaux. Nous vous accompagnons et vous conseillons dans ces démarches. 

• La mairie de la commune où se situent les travaux à effectuer 
• La Communauté de communes du Pays rethélois 
  30 Avenue de Bourgoin 
  08300 SAULT-LÉS-RETHEL 
  03 52 100 100