Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d'urbanisme opérationnel sur l'ensemble de l'intercommunalité qui a pour vocation d'exprimer un véritable projet de territoire. Mettre en place une réflexion globale sur la stratégie et le devenir du territoire
Déterminer clairement par zone l'affectation des sols sur l'ensemble du territoire et les règles de constructibilité qui leur sont liées
Protéger les caractéristiques locales fortes du territoire (patrimoine historique, paysager, naturel, zones à risques…)
Anticiper l'aménagement des futures zones de développement et leur programmation (réseaux) La prescription de l'élaboration du PLUi est faite par le Conseil communautaire

Phase 1 = travail de réflexion

• Elaboration du diagnostic territorial
• Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
• Rédaction du règlement écrit et graphique (zonage)
• Rédaction des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Phase 2 = consultation

• Des communes membres
• Des personnes publiques associées
• De la population (enquête publique)

Approbation du PLUi par délibération du Conseil communautaire

Le PLUi est alors opposable aux tiers et remplace les documents d'urbanisme actuels Dans le but d'adapter les problématiques locales à l'aspect règlementaire et d'apporter une plus-value technique, le travail se déroule de façon partenariale en sollicitant : les élus locaux, les acteurs locaux, les agents intercommunaux, les services de l'Etat, les personnes publiques associées. L'élaboration d'un PLUi comprend des phases d'études suivies d'une phase administrative incompressible.
En attente de son approbation, les documents d'urbanisme en vigueur continuent de s'appliquer.

• Février 2015

Délibération de prescription du PLUi

• Décembre 2016

Rédaction du diagnostic territorial : rapport de présentation, diagnostic agricole et diagnostic foncier
Rédaction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

• 2017 – 2019

Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Rédaction des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Rédaction du Règlement graphique (zonage) et écrit
1er arrêt de projet de PLUi
Avis défavorable de certaines communes

• 2020

Reprise du document
2nd arrêt de projet de PLUi
Consultation des communes membres et des Personnes Publiques Associées
Avis défavorable de l'Etat fin mai 2020 car projet jugé trop consommateur en foncier

• Mai 2021 à Septembre 2022

Actualisation du projet suite à l'avis défavorable de l'Etat : PADD, OAP, Règlement écrit et graphique (zonage), rapport de présentation

• 2nd semestre 2022 à fin 1er trimestre 2023

3ème arrêt de projet de PLUi
Phase administrative : consultation des communes membres, consultation des PPA
Si avis favorable de l'Etat : enquête publique Les enjeux de la réduction de la consommation foncière

Le PADD fixe les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ces objectifs sont définis en fonction de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers effectués lors du diagnostic et au regard de la consommation foncière passée. Ils doivent tenir compte des dynamiques économiques et démographiques du projet de territoire et s'articuler avec les objectifs de renouvellement du tissu urbain existant et des densités de construction. L'objectif de consommation foncière va encadrer la définition de nouvelles zones urbaines au juste besoin et conduire à augmenter les densités.

Selon l'article L. 123-12, le préfet peut bloquer l'entrée en vigueur du PLU(i) s'il estime que les dispositions de celui-ci « autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ».

La récente Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 vient fixer les objectifs en matière de réduction de la consommation foncière.

Retrouver le PADD débattu lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022 dans la rubrique « Organisation politique ».