L'enquête publique est une phase réglementaire qui suit la phase de concertation préalable de la population. Elle a lieu lors des principales procédures d'élaboration ou d'évolution du Plan Local d'Urbanisme.
L'enquête publique permet à tout un chacun de réagir sur un projet arrêté, mais non définitif. Elle est conduite par une commission d'enquête indépendante et impartiale composée de commissaires enquêteurs.
Ces derniers se tiennent à disposition du public pour répondre aux questions relatives au dossier d'enquête, notamment lors des permanences, et recueillir les observations formulées. A l'issue de l'enquête, la commission rédige son rapport, relatant les faits et émettant un avis sur le projet basé sur des conclusions motivées.
Si vous avez des remarques concernant la classification de certaines parcelles, ou des règles précises applicable à telle ou telle zone, c'est le moment pour vous d'intervenir !
Vous souhaitez connaître les règles applicables sur un terrain ? Consultez le projet de PLUi avant toute démarche !


L'ensemble des pièces qui composent le PLUi sont disponibles ici :

Dossier PLUi L'enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays rethélois, l'abrogation des cartes communales en vigueur et l'évolution des périmètres Délimités des Abords (PDA) aura lieu du lundi 29 septembre 2025 à 9h00 au 30 octobre 2025 à 17h00 au siège de la Communauté de communes du Pays rethélois (30 Avenue de Bourgoin – 08300 SAULT-LES-RETHEL) ainsi que dans les Maisons France Services du territoire et la bibliothèque d'Hannogne-Saint-Rémy (Place de la Mairie – 08820 HANNOGNE-SAINT-REMY).
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations ; propositions et contre-propositions en langue française :
-    sur le registre papier qui sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays rethélois ainsi que dans les Maisons France Services et la bibliothèque d'Hannogne-Saint-Rémy où auront lieu les permanences des commissaires enquêteurs (voir tableau ci-dessous) pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de ces lieux, 
-    par courrier postal à l'attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête au siège de la Communauté de communes du Pays rethélois : 30 Avenue de Bourgoin – 08300 SAULT-LES-RETHEL
-    par courriel à l'adresse suivante : plui-paysrethelois@mail.proxiterritoires.fr
-    en ligne sur le registre numérique de la page de l'enquête publique : https://participation.proxiterritoires.fr/plui-paysrethelois
 
L'enquête publique est menée par une commission composée de trois membres désignés par le tribunal administratif. Sa mission est de rendre un rapport et un avis sur le projet, à l'aune des avis formulés (personnes publiques, communes, autorité environnementale) et des contributions déposées par les participants.

La commission d'enquête assurera 12 permanences au total :

Lieu	Jours et heures
Siège de la Communauté de communes du Pays rethélois	Le 29/09/2025 de 09h00 à 11h30
Maison France Services d'AMAGNE	Le 25/10/2025 de 09h00 à 11h30
	Le 01/10/2025 de 14h00 à 17h00
Maison France Services d'ASFELD	Le 03/10/2025 de 09h00 à 11h30
	Le 15/10/2025 de 14h00 à 17h00
Maison France Services de CHÂTEAU-PORCIEN	Le 9/10/2025 de 09h00 à 11h30
	Le 22/10/2025 de 14h00 à 17h00
Maison France Services de JUNIVILLE	Le 10/10/2025 de 14h00 à 17h00
	Le 21/10/2025 de 9h00 à 11h30
Bibliothèque d'Hannogne-Saint-Rémy	Le 17/10/2025 de 16h30 à 18h30
Siège de la Communauté de communes du Pays rethélois	Le 11/10/2025 de 09h00 à 11h30
Siège de la Communauté de communes du Pays rethélois	Le 30/10/2025 de 14h00 à 17h00

Une fois l'enquête publique terminée, la commission d'enquête rédigera un rapport et des conclusions. Les documents seront disponibles sur le registre numérique de l'enquête publique.
Vous trouverez toutes les informations sur l'enquête publique dans l'arrêté et l'avis d'enquête publique.

Arrêté d'enquête publique
Avis d'enquête publique